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— 180 — ART.

4.

Le Gouverneur prescrit la réunion extraordinaire de la commission ou l'autorise, sur la demande du maire, toutes les fois que les intérêts de la commune l'exigent. La convocation peut être également autorisée pour un objet spécial ou déterminé sur la demande de la moitié plus un des membres de la commission municipale, adressée directement au Directeur de l'Administration pénitentiaire, qui ne pourra la refuser que par un arrêté motivé du Gouverneur, qui est notifié aux réclamants et dont ils ne pourront appeler. 5.

ART.

Dans les sessions ordinaires, la commission municipale peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions déterminées par le décret du 16 mars 1880. En cas de réunion extraordinaire, la commission municipale ne peut s'occuper que des objets pour lesquels elle a été spécialement convoquée. ART.

6.

Le maire préside le conseil municipal; les fonctions de secrétaire sont remplies par un de ses membres, nommé au scrutin et à la majorité, à l'ouverture de la session. La commission municipale ne pourra délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. ART.

7.

Les membres de la commission qui manqueraient à trois convocation'' consécutives seront signalés au Directeur de l'Administration pénitentiaire. Le Gouverneur, sur la proposition du Directeur de l'Administration pénitentiaire, pourra prendre telle mesure que dicteront les circonstances pour le renouvellement partiel des membres de la commission municipale, en cas d'excès de pouvoir ou d'abstention systématique de l'un de ses membres. ART.

8.

Toute délibération de la commission municipale portant sur des objets

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1880-1881  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bibli...

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1880-1881  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bibli...

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