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— 164 — ART. 20.

Les tarifs des droits de voirie sont réglés par arrêté du Gouverneur en Conseil privé. ART. IK-

Aucune construction nouvelle ou reconstruction entière ou partielle ne pourra être autorisée que sur la production des projets, plans et devis. Ces projets et devis seront soumis à l'approbation préalable du Gouverneur par le Directeur de l'Administration pénitentiaire. ART. 2

5.

Les contributions extraordinaires et les emprunts sont autorisés par arrêté du Gouverneur en Conseil privé, sur la proposition du Directeur de l'Administration pénitentiaire. Toutefois ils devront être soumis au préalable aux délibérations de la commission municipale. Les arrêtés locaux relatifs aux emprunts sont soumis à l'approbation du Ministre de la marine et des colonies. ART. 26.

La commune pénitentiaire du Maroni né peut introduire une action en justice, sans être autorisée par le Conseil privé jugeant au contentieux. Ap rès tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil privé jugeant au contentieux. On ne pourra se pourvoir contre cette décision devant le Conseil d'État. ART. 27.

Quiconque voudra intenter une action contre la commune pénitentiaire sera tenu d'adresser préalablement au Gouverneur un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances. Le Gouverneur transmettra le mémoire au maire avec l'autorisation de convoquer immédiatement la commission municipale pour en délibérer. ART. 28.

La délibération de la commission municipale sera, dans tous les cas.

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1880-1881  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bibli...

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1880-1881  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bibli...

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