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ART.

17.

Les recettes de la commune pénitentiaire sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires se composent : Des revenus de l'usine à sucre de Saint-Maurice-du-Maroni et, en général, de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance directe en I°

nature ; 0

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Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits

qui se perçoivent en nature ; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les règlements et arrêtés locaux; 4° Du produit des patentes, des droits d'octroi, de consommation et autres d'après les tarifs dûment autorisés, à l'exception des droits de douane, d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques qui sont acquis au budget local de la Guyane; 5° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés ; 6° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics; Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis; 7°

8° Du prix des concessions dans les cimetières ; 9° Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices sur la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux; 10° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ; 1 1° De la portion que les lois et règlements accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par les lois et règlements ; 12° De la subvention qui pourra être allouée à la commune sur le budget pénitentiaire.

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1880-1881  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bibli...

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1880-1881  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bibli...

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