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— 56 — 2° alors que l'article 22 du décret réglementaire du 2 février 1852 et l'article 25 de la loi du 5 avril 1884 prescrivaient simplement la fermeture de la boîte du scrutin p a r deux serrures, la loi de 1913 exige que les deux serrures prescrites soient dissemblables, conformément d'ailleurs à l'usage établi, l'une des clefs devant, rester entre les mains du président, l'autre entre les mains de l ' a s s e s s e u r le plus âgé. Bien que la disposition inscrite à l'article (i s'explique et se justifie d'elle-même, je crois devoir vous rappeler que la p o lice de l'assemblée électorale appartient au président du bureau. C'est donc à ce dernier à veiller à ce que, par une extension abusive du texte de l'art. 6, l'esprit, de la loi ne soit faussé. Kl à cet égard, il ne doit pas oublier que, le législateur de 1 9 1 3 s'est attaché à libérer l'électeur de toute indiscrétion au moment de l'émission de son vote. Articles 8 et 9. — Dépouillement. – Procès-verbal. — Je crois nécessaire de vous donner un commentaire précis de ces articles que je vOUS serai obligé de communiquer aux présidents de bureau à chaque consultation électorale. a) Le, scrutin étant clos, il est procédé tout d'abord à l'établissement du nombre des émargements ; b) Vérification est ensuite faite, du n o m b r e des enveloppes, et non des bulletins, trouvées dans l ' u r n e ; Les enveloppes sont réparties entre les tables de dépouillement, à chacune desquelles l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur qui en d o n n e lecture à haute voix;

c)

d) Les n o m s portés s u r les bulletins sont relevés s u r des listes préparées à cet effet par deux scrutateurs au moins, conformément à l'usage établi; e) Si une enveloppe contenait plusieurs bulletins, le vote serait nul quand les bulletins, porteraient des listes ou des n o m s différents; ils ne compteraient que pour un seul q u a n d ils désigneraient la même liste ou le même candidat; f) Faculté est accordée aux candidats c o m m e aux listes en présence de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels devront, autant que possible, être également répartis par chaque table de dépouillement; ainsi qu'il est prescrit, les noms des électeurs proposés doivent être remis au président, du bureau une heure avant la clôture du scrutin p o u r q u e la liste des

Le gouverneur de la Guyane française à messieurs les Maires : élections législatives de 1914  

Auteur : Didelot, Pierre Jean Henri. Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

Le gouverneur de la Guyane française à messieurs les Maires : élections législatives de 1914  

Auteur : Didelot, Pierre Jean Henri. Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

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