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Tableau des modifications Les seuls électeurs qui devront être admis à voter sont donc ceux qui figurent sur les listes closes le 31 mars 1914, et aucun a u t r e électeur ne peut être ajouté, sauf ceux qui seraient p o r ­ teurs d'une décision du Juge de paix ou de la Cour de cassation o r d o n n a n t leur inscription sur les listes de 1914. La disposition de l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, qui autorise à ajouter à la liste, après sa clôture, les électeurs p o r t e u r s d'une décision du Juge de paix, avait été quelquefois interprêtée en ce sens que les juges de paix p o u ­ vaient, après le 31 m a r s , être, saisis, soit de demandes directes en inscription, soit d'appels contre les décisions des c o m m i s ­ sions chargées de la révision des listes. Il y avait là un double excès de p o u v o i r s : d'une part, les juges de paix ne sont jamais, en matière d'inscription sur les listes électorales, juges du p r e ­ mier degré, et ne peuvent connaître que des demandes portées en première instance devant les commissions électorales; d'autre part, ils ne peuvent statuer que sur les appels formés au cours de la revision annuelle dans les délais spécifiés au décret or­ ganique du 2 février 1852 ( a r t . 2 1 ) et à la loi du 7 juillet 1874 ( a r t . 4), c'est-à-dire dans les cinq jours de la notification des décisions des commissions électorales. En l'espèce, les seules décisions judiciaires qui pourraient modifier la liste close le 31 m a r s 1914 sont celles qu'auraient rendues, postérieurement à cette date, les juges de paix ou la Cour de cassation, mais sur les demandes en inscription ou en radiation formées devant les commissions, dans les délais r é ­ glementaires. (Décret réglementaire du 2 février 1852. Cir­ culaires Intérieur 12 juillet et 18 novembre 1874). Enfin, j'appelle encore une fois votre attention sur les inno­ vations insérées à l'article 1 du décret du 3 janvier 1914, et sur la nécessité de les combiner avec les dispositions du décret réglementaire du 2 février 1852, des lois du 7 juillet ¡874 ( a r t . 5 et 2 ) et du 5 avril 1884 (art. 14). e r

Cet article à institué une procédure destinée à empêcher la pluralité des inscriptions. Mais, bien que l'électeur inscrit sur plusieurs listes électorales ait, p o u r opter, huit j o u r s à dater de, la notification de la mise en d e m e u r e ( q u i , elle ne peut partir que du 24 m a r s ) , il ne

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Conseil général de la Guyane

Le gouverneur de la Guyane française à messieurs les Maires : élections législatives de 1914  

Auteur : Didelot, Pierre Jean Henri. Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

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