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DÉCRET du 3 janvier 1 9 1 1 4 déterminant les conditions d'application, dans la colonie, de la loi du 2 9 juillet 1914 ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu la loi du 29 juillet 1913, ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales, et notamment l'article 16 de ladite loi ainsi conçu:

des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente loi aux colonies représentées au Parlement : Le Conseil d'Étal entendu, DÉCRÈTE : er

Article 1 .

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes

électorales. Lorsqu'un électeur est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire, l'administrateur o n le commandant de cercle, suivant le cas, ou, à leur défaut, t o u t électeur porté sur l'une de ces listes peut, exiger devant la commission de révision des listes électorales, huit j o u r s au moins avant leur clôture, que cet électeur opte pour son maintien sur l'une seulement de ces listes.

A défaut de son option dans les huit jours de la notification de la mise en demeure faite par lettre recommandée, il restera inscrit sur la liste dressée dans la c o m m u n e ou section de com-

mune, chef-lieu de cercle on chef-lieu de province où il réside depuis six mois et, il sera rayé des attires listes. Les réclamations cl contestations à ce sujet sont jugées et

réglées par les autorités compétentes pour procéder à la formation et à la révision de la liste électorale sur laquelle ligure l'électeur qui réclame l'option, et ce, dans les formes prescrites par la législation sur les listes électorales. Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes sera punie des peines prévues par l'article 31 du décret organique du 2 février 1852.

Toute demande de changement d'inscription devra être accompagnée d'une demande en radiation de la liste du domicile

électoral antérieur, pour être transmise au maire dudit domicile.

Le gouverneur de la Guyane française à messieurs les Maires : élections législatives de 1914  

Auteur : Didelot, Pierre Jean Henri. Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

Le gouverneur de la Guyane française à messieurs les Maires : élections législatives de 1914  

Auteur : Didelot, Pierre Jean Henri. Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

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