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— 39 — Article unique. Exceptionnellement les pouvoirs de la prochaine législature dureront jusqu'au 31 mai 1898. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre îles députés sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 juillet 1893. CARNOT. Le Président du Ministre CH.

de

Conseil.

l'Intérieur,

DUPUY.

LOI du 30 mars 1902 relative à la répression des fraudes en matière électorale, rendue applicable aux colonies par le décret du 7 avril 1902. Article unique. En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets actuellement en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans nu bureau de recensement, soit dans un bureau de vote bu dans les bureaux des maisons, préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés

préfec-

toraux, ou pour tous actes frauduleux, changé ou tenté de changer le résultai du scrutin, sera puni d'un e m p r i s o n n e m e n t de six jours à deux mois el d ' u n e amende de 50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribu-

naiix pourront, en outre, prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de deux à cinq ans. Si le coupable est un fonctionnaire public, la peine sera portée au double. L'article 463 du code pénal est applicable à la

présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. fait à Paris, le 30 mars

1902. EMILE

Le

Président

Ministre

du

de l'intérieur

Conseil, et des

WALDECK-ROUSSEAU.

cultes,

LOUBET.

Le gouverneur de la Guyane française à messieurs les Maires : élections législatives de 1914  

Auteur : Didelot, Pierre Jean Henri. Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

Le gouverneur de la Guyane française à messieurs les Maires : élections législatives de 1914  

Auteur : Didelot, Pierre Jean Henri. Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

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