Page 39

— 37 — Art. 7. Il n'est, pas pourvu aux vacances survenues dans les six mois qui précedent le renouvellement de la Chambre. La p r é s e n t e loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre d e s d é p u t é s , sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait a Paris, le 16 juin I 8 8 5 . JULES GRÉVY Par le Président de la République: Le Ministre de l'Intérieur, II. ALLAIN-TARGÉ. LOI du 13 février 1889 rétablissant le scrutin l'élection des députés.

uninominal

pour

Ce Sénat et la Chambre d e s députés ont adopté, Le Président de la République p r o m u l g u e la loi dont teneur suit ; A r t i c l e 1er. —

Les

a r t i c l e s 1, 2 et 3

de la loi du

la

10 j u i n

1885 sont a b r o g é s . Art. 2 . — Les m e m b r e s de la Chambre d e s députés sont élus au scrutin individuel. Art. 3 . — il est attribué un député au territoire de Belfort et dix aux colonies confomément aux indications du tableau, fait h Paris, lé 13 février 1889

CARNOT. Par le Président do la République : Le Ministre

de

l'intérieur,

CONSTANS. LOI relative

aux candidatures multiples.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue

la loi dont la

teneur suit : Article ler. Nul ne PEUT être candidat dans plus d'une circonscription Art. 2 . Tout citoyen qui se présente ou est présenté aux élections générales ou partielles doit, par u n e déclaration

Le gouverneur de la Guyane française à messieurs les Maires : élections législatives de 1914  

Auteur : Didelot, Pierre Jean Henri. Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

Le gouverneur de la Guyane française à messieurs les Maires : élections législatives de 1914  

Auteur : Didelot, Pierre Jean Henri. Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

Profile for scduag
Advertisement