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ans d'âge à l'époque de la cessassion de son mandai, pourra faire valoir ses droits a une pension de retraite exceptionnelle. Celle pension sera réglée conformément an 3e paragraphe de l'article 12 de la loi du 9 juin 1853. Si le fonctionnaire est remis en activité après lu cessation de son mandat, les dispositions énoncées dans les articles 3, § 2 et 28 de la loi du 9 juin 1853 lui s e r o n t applicables. Dans les fonctions où le grade est distinct de l'emploi, le fonctionnaire, par l'acceptation du mandat de député, renonce à l'emploi et ne conserve que le g r a d e . Art. 11. Tout député n o m m é ou promu à u n e fonction p u blique salariée, cesse d'appartenir à laC h a m b r epar le lait même de son acceptation ; mais il peut être réélu si !a fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat d e d é p u t é . Les députés n o m m é s ministres ou sous-secrétaires d'Etat ne sont pas soumis à la réélection. Art. 12. Ne peuvent être é l u s par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie, dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessassion de leurs fonctions par démissions destitution, c h a n g e m e n t de résidence ou de toute autre m a n i è r e :

I° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de p r e mièie instance : 3° Le préfet de police, les préfets et les secrétaires généraux des préfectures, les g o u v e r n e u r s , directeurs de l'intérieur et secrétaires généraux des colonies; 4° Les ingénieurs en chef et d'arrondissement, les agents voyers enenchefet d'arrondissement ; 5° Les recteurs et inspecteurs d'académie ; 6° Les inspecteurs des écoles primaires ; 7° Les archevèques, évèques et vicaires généraux ; 8 ° Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs p a r t i culiers d e s finances ; 9° Les directeurs des contributions directes et indirectes de l'enregistrement et des domaines et des postes ; 10° Les conservateurs et inspecteurs des forêts. Les sous-préfets ne peuvent être élus dans aucun des arrond i s s e m e n t s du département où ils exercent leurs fonctions.

Le gouverneur de la Guyane française à messieurs les Maires : élections législatives de 1914  

Auteur : Didelot, Pierre Jean Henri. Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

Le gouverneur de la Guyane française à messieurs les Maires : élections législatives de 1914  

Auteur : Didelot, Pierre Jean Henri. Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

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