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11° Sous-préfets. Ces derniers sont inéligibles, non seulement dans l'arrondissement qu'ils administrent, niais encore dans tous les arrondissement du département où ils exercent leurs fonctions. L'inéligibilité existe pour tous ces fonctionnaires, même lorsqu'ils ne sont plus en exercice, pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière. Incompatibilités. Je n'ai point à m'occuper des dispositions qui régissent la situation, soit des fonctionnaires élus députés lorsque la loi ne les déclare pas inéligibles, soit des députés qui acceptent, une fois nommes, des fonctions publiques. Ces dispositions intéressent seulement les candidats et seront appliquées par la Chambre. Je me borne à vous renvoyer aux textes des articles 8, il, 10 et 11 de la loi du 30 novembre 1875. Affichage électoral.

Vous trouverez au Journal officiel de la colonie du 31 mars 1914 la loi du 20 mars 1914, réglementant l'affichage électoral. Je vous recommande de vous y reporter. Vous remarquerez que le principal but poursuivi par le Parlement a été de restreindre les frais électoraux en protégeant l'affichage des circulaires et professions de foi des candidats et de conserver, en même temps, à chacun des candidais les mêmes garanties dans toutes les localités en décidant que, sur les emplacement réservés aux abords des sections de vote, pour l'affichage électoral, une surface égale sera mise à la disposition de tous les candidats ou de toutes les listes des candidats. Je n'avais point manqué dé vous préconiser ces mesures dès le 13 mars dernier, en vous invitant à fixer dans un arrêté, pris dans la plénitude de vos attributions, les dispositions inscrites aujourd'hui dans la loi. Distribution d'écrits électoraux par l e s agents de l'autorité L'article 3 de la loi du novembre 1875 défend la distribution des bulletins de vote, des professions de foi et circulaires des candidats par les agents de l'autorité.

Le gouverneur de la Guyane française à messieurs les Maires : élections législatives de 1914  

Auteur : Didelot, Pierre Jean Henri. Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

Le gouverneur de la Guyane française à messieurs les Maires : élections législatives de 1914  

Auteur : Didelot, Pierre Jean Henri. Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

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