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conférée entraîne le droit d'expulsion de la salle de voie et celui de réquisition de la force publique. Mais il convient de ne r e ­ courir à ces mesures exceptionnelles qu'en cas de nécessité absolue ; si le président abusait de son pouvoir de police, les opérations électorales seraient viciées et annulables. Aucune force armée (agents de police, sans son autorisation être placée dans la aux abords du lieu où se tient l'assemblée. et les c o m m a n d a n t s militaires sont tenus quisitions.

gendarmes) ne peut salle des séances ni Les autorités civiles d e déférer ses r é ­

En principe, le président du bureau ne doit pas interdire aux électeurs de stationner dans la salle de vote. En effet, les élec­ teurs ont le droit de contrôler et de surveiller les opérations. Mais, pour le maintien du bon ordre, le président peut inviter individuellement l'électeur à ne point séjourner dans la salle après avoir déposé son voie. En tous cas, ce serait porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote que de prendre un arrêté ou de prescrire des mesures interdisant à l'avance aux électeurs de ne pénétrer dans la salle autrement qu'individuel­ lement. Pour la facilité des opérations, il n'y aurait qu'avantage à éviter l'encombrement ci l'envahissement p a r la foule de la salle de scrutin. Je vous recommande en conséquence de prendre des mesures à cet effet. Pouvoirs et décisions d u bureau.

Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations de l'assemblée. (Ibidem, a r t . 16 § 1 ); Le jugement définitif de ces difficultés appartient au juge de l'élec­ tion, spécialement pour l'élection des députés, à la Chambre des députes. Les décisions doivent être motivées. er

Toutes les réclamations et toutes les décisions du bureau doivent être inscrites au procès-verbal de l'élection. On doit y annexer les pièces qui s'y rapportent, ainsi que les bulletins contestés, après que ces pièces et bulletins ont été contresignés p a r les m e m b r e s du bureau. Il importe d'exécuter strictement ces prescriptions dont l'omission peut d o n n e r lieu à des difficultés en cas de récla­ mation contre la validité de l'élection.

Le gouverneur de la Guyane française à messieurs les Maires : élections législatives de 1914  

Auteur : Didelot, Pierre Jean Henri. Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

Le gouverneur de la Guyane française à messieurs les Maires : élections législatives de 1914  

Auteur : Didelot, Pierre Jean Henri. Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

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