Page 76

— 418 Aucun effet ou engagement revêtu de sa signature ne peut être admis a l'escompte. Art. 46. Le directeur ne peut être révoqué que par un décret du Président de la République, rendu sur le rapport du Ministre de ia marine et des colonies. Il peut être suspendu par le Gouverneur, en conseil. Art. 47. En cas d'empêchement, de suspension ou de cessation des fonctions de directeur, le Gouverneur nomme, en conseil privé, sur ia proposition du conseil d'administration, un directeur intérimaire, qui a toutes les attributions du directeur titulaire. Avant d'entrer en fonctions, le directeur justifie de la propriété de vingt actions (1) qui demeurent inaliénables pendant la durée de ses fonctions et restent déposées dans les caisses de la banque. Le directeur intérimaire n'est pas tenu à la justification de vingt actions. SECTION

IV. — Des administrateurs.

Art. 48. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, et conformément a l'article 32 cidessus. Art. 49. En entrant en fonctions, chacun des trois administrateurs élus est tenu de justifier qu'il est propriétaire de dix actions (2). Ces actions doivent être libres et demeurent inaliénables pendant la durée des fonctions de l'administrateur. Art. 50. Les administrateurs électifs sont nommés pour trois ans. Ils sont renouvelés par tiers chaque année. Le sort détermine l'ordre de sortie de ces administrateurs. Ils sont rééligibles. En cas de décès ou de démission d'un administrateur élu, le conseil peut lui substituer, jusqu'à la prochaine réunion de l'assemblée générale, un autre membre choisi parmi les actionnaires qui remplissent les conditions prescrites par l'article 49. Art. 51. Les administrateurs reçoivent des jetons de présence, dont le montant est déterminé par l'assemblée générale. (1) Pour la banque de la Guyane et du Sénégal, le chiffre de 20 est réduit à 10. (2) Pour la banque de la Guyane et du Sénégal, le chiffre de 10 est réduit a 5.

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement