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— 414 — ne peuvent ni les retirer ni les transférer avant la clôture de l'assemblée générale; récépissé leur en est délivré en double expédition par l'agence, qui lcur donnera avis de cette clôture. Le mandataire d'un actionnaire peut n'être pas actionnaire, s'il est porteur de la procuration générale de l'intéressé. Indépendamment du droit personnel qu'il peut avoir, aucun fondé de pouvoirs n'a, en cette qualité, droit à plus d'une voix. Art. 30. Chacun des membres de l'assemblée générale n'a qu'une voix, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. Art. 31. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par année, dans le courant du mois de juillet. Elle est convoquée et présidée par le Directeur. Les trois plus forts actionnaires présents forment le bureau provisoire et désignent un secrétaire. L'assemblée procède immédiatement a la formation de son bureau définitif. Le secrétaire du bureau, tant provisoire que définitif, est choisi parmi les trois actionnaires composant le bureau. Art. 32. Il est rendu compte a l'assemblée générale de toutes les opérations de la banque. Les comptes de l'administration pour l'année écoulée sont soumis a son approbation, les questions inscrites a l'ordre du jour par le conseil d'administration sont ensuite mises en délibération, les décisions sont prises à la majorité des voix. L'assemblée procède ensuite à l'élection des administrateurs et d'un censeur dont les fonctions sont déterminées ci-après : Les nominations ont lieu par bulletin secret, à la majorité absolue des suffrages des membres présents. Après deux tours de scrutin, s'il n'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. Lorsqu'il y a égalité de voix au scrutin de ballotage, le plus âgé est élu. Art. 33. Les délibérations de l'assemblée générale ne sont valables dans une première réunion qu'autant que 50 membres au moins y ont participé par eux-mêmes ou par leurs fondés de pouvoirs (1). Dans le cas où ce nombre ne serait pas atteint, l'assemblée est renvoyée à un mois et les membres présents à cette nouvelle (1 ) Pour les banques de la Guyane et du Sénégal, ce chiffre se réduit a quinze.

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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