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— 413 — capital des actions, le dividende peut être augmenté jusqu'au maximum de 5 p. 100 l'an, par on prélèvement sur la réserve, pourvu que ce prélèvement ne réduise pas ladite réserve audessous de la moitié du maximum statutaire. Néanmoins, aucune de ces répartitions ne peut être réalisée sans l'approbation du Gouverneur en conseil privé. Art. 26. Aussitôt que le compte de la réserve atteint la moitié du capital social, tout prélèvement cesse d'avoir lieu au profit de ce compte. L'attribution au profit du directeur et des employés reste fixée aux proportions indiquées sur la moitié du bénéfice excédant l'intérêt à 5 p. 100 l'an du capital social. Art. 27. Les dividendes sont payés aussitôt après l'approbation mentionnée en l'article 25, soit aux caisses de la banque, soit a la caisse de son correspondant à Paris. ΤΠRE II. ADMINISTRATION SECTION PREMIÈRE. —

DE

LA

BANQUE.

Assemblée générale.

Art. 28. L'universalité des actionnaires de la banque est représentée par l'assemblée générale. L'assemblée générale se compose de 100 actionnaires qui, d'après les registres de la banque, sont depuis six mois révolus propriétaires du plus grand nombre d'actions (1). En cas de parité dans le nombre des actions, l'actionnaire le plus anciennement inscrit est préféré. S'il y a aussi parité de date d'inscription, c'est l'actionnaire le plus âgé qui obtient la préférence. Toutefois, nul actionnaire non Français ne peut faire partie de l'assemblée générale, s'il n'a son domicile depuis cinq ans au moins dans la colonie, dans une autre colonie française, ou en France. Art. 29. Les membres de l'assemblée générale peuvent s'y faire représenter par un fondé de pouvoirs qui doit être lui-même actionnaire. La forme des pouvoirs est déterminée par le conseil d'administration. Les porteurs d'actions d'Europe qui veulent se faire représenter aux assemblées générales doivent déposer leurs titres avant le 30 avril à l'agence centrale des banques coloniales, et

H) Pour les banques réduit à 30.

de la Guyane

et

du

Sénégal le chiffre

100

est

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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