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— 410 cession d'une recolle pendante, aux conditions qui sont ci-après déterminées, soit par un dépôt de lingots, monnaies, matières d'or et d'argent, s'il s'agit d'effets de place ou d'obligations non négociables. S'il s'agit de traites ou de mandats, par un connaissement avec affectation spéciale de la marchandise, auquel cas le nombre des usances n'est pas limité. La deuxième signature de la traite peut être également suppléée par une déclaration d'acceptation anticipée, envoyée par le tiré a la banque. Art. 13. Le rapport de la valeur des objets ou titres fournis comme garantie additionnelle avec le montant des billets, traites ou obligations escomptés, est déterminée par les règlements intérieurs de la banque. Cette proportion ne peut excéder les prix courants dressés par les courtiers, s'il s'agit de marchandises déposées ou chargées ·, La valeur intégrale, s'il s'agit de lingots ou de monnaies d'or ou d'argent ; La valeur d'après le poids et le titre, s'il s'agit de matières d'or ou d'argent ; Le tiers de la valeur de la récolte ; Les quatre cinquièmes de la valeur indiquée par la dernière cote officielle connue dans la colonie, s'il s'agit d'inscriptions de rentes, et les trois cinquièmes, s'il s'agit d'autres valeurs ·, Les trois cinquièmes de la valeur moyenne des transferts effectués pendant les six derniers mois dans la colonie, s'il s'agit des actions de la banque coloniale; mais dans ce dernier cas, la totalité des actions données en garantie par l'ensemble des emprunteurs ne peut excéder !e sixième du capital social. Les marchandises déposées ou chargées sont assurées par les soins de la banque, à moins qu'elles n'aient déjà été assurées, auquel cas la police est remise à la banque ou à son représentant en Europe. Art. 14. Les obligations non négociables, appuyées d'une cession de récolte et donnant lieu à l'ouverture d'un compte courant, peuvent être, à l'échéance, prorogées jusqu'à l'achèvement de la récolte cédée. La banque peut stipuler que les denrées provenant de la récolte sont, au fur et a mesure de la réalisation, versées dans les magasins de dépôt désignés a cet eflet, conformément aux prescriptions de la loi organique, et ce, de manière a y convertir le prêt sur cession en prêt sur nantissement.

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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