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— 407 — Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 21 et 29 mai cl 24 juin 1874. Le président, Signé :

L.

BUFFET.

Les secrétaires, Signé :

FRANCISQUE E.

DE

RIVE,

CAZENOVE

VANDIER, DE

FÉLIX

VOISIN,

PRADINE.

Le Président de la République promulgue la présente loi. Mal

MAC-MAHON,

DE

DUC

DE

MAGENTA.

Le Ministre de la marine et des colonies, DE

MONTAIGNAC.

ANNEXE A LA LOI Portant prorogation du privilége des banques coloniales et «les statuts desdites banques.

STATUTS DES BANQUES COLONIALES. TITRE PREMIER. CONSTITUTION

DE

LA

BANQUE SONT

SECTION

PREMIÈRE.

ET

NATURE

DES

OPÉRATIONS

QUI

LUI

ATTRIBUÉES.

Constitution, durée et siège de la société.

er

Article 1 . La banque d'émission et d'escompte établie sous la dénomination de banque de , continue ses opérations sous les conditions ci-après déterminées. Art. 2. Cette banque est constituée en société anonyme. La société se compose de tous les propriétaires d'actions. Chaque sociétaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence de sa part dans le fonds social. Art. 3. La durée de la société est prorogée de vingt années qui courent a partir du 11 septembre 1874, saufles cas prévus au titre des dispositions générales. Art. -i. Le siége de la société est dans la ville de

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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