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— 406 — Art. 13. L'article 408 du code pénal est applicable à tout propriétaire, usufruitier, gérant, administrateur ou autre représentant du propriétaire ; a tout fermier, métayer, locataire de terrains ou entrepreneurs de plantations, qui a détourné, ou dissipé, en tout ou partie, au préjudice de la banque, la récolte pendante cédée a cet établissement. Art. 14. Les banques coloniales peuvent établir des succursales et agences dans la colonie à laquelle appartient chacune d'elles ou dans ses dépendances. Les succursales ne peuvent être établies que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Les agences peuvent être créées en vertu d'arrêtés du Gouverneur, en conseil privé, après délibération des actionnaires en assemblée générale. Art. 15. La commission niales, instituée auprès du composée de neuf membres, Un conseiller d'Etat élu générale ;

de surveillance des banques coloMinistre chargé des colonies, est savoir : par le conseil d'Etat en assemblée

Quatre membres, dont deux au moins actionnaires en résidence a Paris, désignés par le Ministre chargé des colonies ; Deux membres désignés par le Ministre des finances ; Deux membres élus par le conseil général de la banque de France. La commission élira un président dans son sein. La commission de surveillance, dont les attributions et le mode d'action sont plus spécialement déterminés par un règlement d'administration publique, reçoit communication de tous les documents parvenus aux ministres sur la gestion des banques coloniales. Elle est consultée sur les actes du Gouvernement qui les concernent, elle provoque telles mesures de vérification et de contrôle qui lui paraissent convenables, et rend, chaque année, tant a l'Assemblée nationale qu'au Président de la République, un compte des résultats de sa surveillance et de la situation des établissements. Ce compte est publié dans le Journal officiel et dans un journal au moins de chaque colonie.

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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