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- 626 Art. 4. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 15 décembre 1874. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

N° 804. — ARRÊTÉ portant désignation de deux magistrats pour siéger au Conseil privé constitué en contentieux administratif ou en commission d'appel, et d'un troisième pour remplacer l'un des deux premiers en cas d'empêchement. Cayenne, le 15 décembre 1874. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'article 168, paragraphe ler de l'ordonnance organique du 27 août 1828 constitutive du Gouvernement de la Guyane française, et l'article 207 de l'ordonnance du 31 août de la même année, sur le mode de procéder devant les conseils privés des colonies; Attendu qu'aux termes des deux articles précités, le Conseil privé, toutes les fois qu'il se constitue, soit eu contentieux administratif, soit en commission d'appel, doit s'adjoindre deux membres de l'ordre judiciaire, lesquels sont, à cet effet, nommés au commencement de chaque semestre et appelés a ce service pendant sa durée ; Attendu d'autre part que, pour préserver de toute interruption les séances du Conseil ainsi constitué, il importe de prévoir le cas où l'un des deux magistrats nommés se trouvant dans l'impossibilité de s'y rendre, il y aurait nécessité de le remplacer au moins momentanément ; Par ces motifs, Sur la proposition du Chef du service judiciaire, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1er. Sont nommés, pour siéger au Conseil privé, pendant le 1er semestre 1875, MM. Ropert et Thaly, conseillers à la Cour d'appel.

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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