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- 614 Première instance, — Matière ordinaire, civile, 3 francs et 1/2 en sus 4f 50 Rédaction. Affaires de commerce, 1 fr. 25 cent, et 1/2 en sus.... 1f 88 civiles, 1 fr. 50 cent, et 1/2 en sus 2 25 de Cour d'appel, 3 francs et 1/2 en sus 4 50 Sur les jugements d'adjudication, montant principal et frais 0f 70 p. 0/0 Sur les bordereaux de collocation, 37 centimes et 1/2 p. 0/0 sur la somme (minimum 1 fr. 88 cent.), indépendamment du droit d'expédition, 1 tr. 50 cent, par rôle. Droits d'expéditions. — Rôles à 1 fr. 50 cent. Tous jugements de commerce. Tous jugements ou arrêts préparatoires civils. Toutes expéditions d'achats du greffe. de procès-verbaux de juge. Rôles à 1 fr. 87 cent, et 1/2. Toutes expéditions de jugements définitifs en matière civile. Rôles à 3 francs. Toutes expéditions d'arrêts définitifs. Frais de justice. Extrait .. Original et copie des citations a prévenus ou à témoins.

0f60 0 80

Taxes a témoins pour la ville, sauf les cas extraordinaires : Pour les hommes 2 00 Pour les femmes 1 25 Les taxes sont payées pour les témoins venant des quartiers d'après leur éloignement du chef-lieu et suivant les moyens de transport qui existent. Relevés. Les jugements susceptibles d'opposition ou d'appel sont, par audience, portés sur des relevés; chaque inscription est payée 0f 10 Timbre. (Arrêtés des 18 juin, 16 août et 17 décembre 1872; arrêté du 22 octobre et décision du 26 novembre 1873; règlement du 26 décembre suivant).

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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