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— 603 — Con tribut io η personnelle, (Instituée par décret colonial du 10 septembre 1847.) Sur chaque habitant français de tout sexe, qui ne sera pas réputé indigent, sur tout habitant non français résidant depuis plus de six mois dans la colonie, sur les fonctionnaires publics, les officiers de gendarmerie, les officiers sans troupes, les employés des diverses administrations, les uns et les autres a partir de l'âge de vingt et un ans. ' Toutefois, sont soumis a l'impôt a partir de dix-huit ans, les mineurs ayant des moyens suffisants d'existence, soit par leur fortune personnelle, soit par la profession qu'ils exercent, lors môme qu'ils habitent avec leur père, mère, tuteur ou curateur. Sont affranchis de l'impôt personnel les individus âgés de plus de soixante ans et les veuves, quel que soit leur âge, qui ne seraient ni propriétaires, rentiers, ni employés, ni patentés, et ne disposeraient pas de moyens d'existence assurés. (Arrêtés des 23 novembre 1859 et 26 novembre 1872.) Pour la ville de Cayenne et la banlieue, neuf francs, ci. 9f 00 Pour les quartiers de la colonie, six francs, ci ......

6 00

(Arrêté du 26 octobre 1859.) Patentes. (Article 13 du décret colonial du 11 juillet 1837.) Les patentes se divisent en quatre classes. Sont assujettis a la patente de 1re classe: Les négociants recevant de l'extérieur des consignations de cargaisons pour leur compte et le compte de tiers, Les armateurs de navires faisant des expéditions hors de la colonie ·, Les banques et comptoirs d'escompte ; Les marchands en gros achetant des cargaisons ou des parties de cargaison en bloc et les marchands de toutes classes recevant directement de l'extérieur et annuellement des marchandises d'une valeur d'achat de 50,000 francs et au-dessus ; Les subrécargues et capitaines géreurs de navires français de quelques lieux qu'ils soient expédiés. La liste des négociants de cette classe sera affichée dans le bureau de la douane, et ils seront seuls habiles, à l'exclusion de tous autres, â donner leur cautionnement en douane. Sont assujettis a la patente de 2* classe · 47

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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