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— 366 — En cas de changement du porteur en cours de voyage, il en sera fait mention sur le certificat. Ce registre sera conforme au modèle ci-annexé (1) et pourra être délivré a l'intéressé, sur sa demande et a son compte, par l'imprimerie du Gouvernement. Il sera, comme le registre de production, soumis au visa de l'Inspecteur de l'immigration. Art. 3. Le certificat de sortie ci-dessus prescrit sera remis par le concessionnaire ou son régisseur au patron qui en sera chargé, pour tenir lieu de laisser-passer à l'or natif qui y sera mentionné. Il devra être présenté, à première réquisition, à tout agent de la force publique. Il sera déposé, dès l'arrivée à Cayenne, par le porteur et le destinataire, a la Douane, qui en vérifiera la concordance et constatera le résultat de sa vérification. Art. 4. Les dispositions qui précèdent sont obligatoires, sans préjudice de la déclaration a faire au Commissaire-commandant dans les quinze premiers jours de chaque mois, par chaque permissionnaire, des quantités d'or natif produites sur sa concession pendant le mois précédent. La déclaration est obligatoire même pour néant. Art. 5. Toute contravention aux dispositions qui précèdent est passible des peines portées aux articles 465 et 466 du code pénal colonial. L'emprisonnement et l'amende pourront être prononcés soit cumulativement, soit séparément, a l'appréciation du juge, suivant la gravité de l'infraction. La confiscation de l'or saisi en contravention sera toujours prononcée. Art. 6. Sera désormais saisie toute quantité de spiritueux sortie en fraude des magasins d'une guildiverie, c'est-à-dire sans le laisser-passer prescrit par l'arrêté du 18 juin 1872, soit pour être livrée à un consommateur ou à un débitant, soit pour être envoyée en dépôt a Cayenne, soit pour être exportée de la colonie. La confiscation en sera toujours prononcée par le juge, sans préjudice de l'amende de 5 à 100 francs édictée par l'article 3 de l'arrêté précité. Art. 7. Les officiers de police judiciaire, la gendarmerie, les surveillants militaires, les agents assermentés de la Douane et (1) Ce modèle sera mis à la disposition de tous les chefs d'exploitation intéressés.

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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