Page 174

- 516 damné sera de plein droit sous la surveillance de la haute police pendant vingt années. « La surveillance ne produit son effet que du jour où la prescription est accomplie. » Art. 2. Des règlements d'administration publique détermineront le mode d'exercice de la surveillance et fixeront les conditions sous lesquelles, après un temps d'épreuve, cette surveillance pourra être suspendue. Délibéré en séance publique, à Versailles, les 10 et 20 novembre 1873 et 23 janvier 1874. Le Président, Signé

L. BUFFET.

Les secrétaires, Signé

FÉLIX VOISIN, FRANCISQUE RIVE, E. DE CAZENOVE DE Ρ RADINE , L.

GRIVART.

Versailles, le 29 janvier 1874, Le Président de la République promulgue la présente loi. MARÉCHAL DUC

DE MAC-MAHON, DE MAGENTA.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, OCTAVE DEPEYRE.

N° 667. — Par décisions du Gouverneur en date du 7 octobre 1874, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, des permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères ont été accordés : 1° A MM. Ph. Ursleur et J. Saint-Phlour, sur un terrain de 55 hectares, situé au lieu dit Blanchard, rive droite de la rivière d'Oyac, quartier de Roura ; 2° A Mlle Olympiade Roulan, sur deux terrains d'une contenance totale de 60 hectares 80 ares, et situés rive gauche de la rivière d'Oyac, quartier de Roura.

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement