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- -498- Quoique le recours eu cassation n'existe pour les colonies dont il s'agit que pour la Guyane et le Sénégal, cependant ces dispositions nouvelles pourraient offrir, si elles n'étaient pas rigoureusement exécutées, un moyen de suspendre les condamnations a des peines criminelles. Je vous prie, pour obvier à ce danger, de vouloir bien recommander a MM. les magistrats du parquet d'appeler l'attention des tribunaux sur ce point, en faisant des réquisitions formelles pour l'exécution de la nouvelle loi, toutes les fois qu'il y aura lieu de faire l'application de la peine de la surveillance. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Minisire delà marine et'des colonies,

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Signé MONTAÏGNAC.

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N° 052. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. Service de navigation sur les rivières et sur les côtes de la Guyane. (Direction des colonies : 1er bureau.) Paris, le 5 septembre t874. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par lettre du 31 mai dernier, vous m'avez rendu compte d'un traité que vous avez conclu avec MM. Gibson et Cie, pour l'établissement de lignes de bateaux a vapeur sur les principales rivières et sur les côtes de la Guyane.

J'estime, comme vous, que cette opération est avantageuse a la colonie, et j'approuve le traité que vous.avez passé dans ce but. Mais l'entreprise appartenant à des étrangers, sa' mise à exécution est subordonnée à la francisation des bâtiments affectés au service de transport. On pourrait, il est vrai, autoriser exceptionnellement les bateaux à faire le service sous pavillon étranger, mais vous répugnez à ce mode de procéder, et vous préférez qu'ils soient admis à la francisation, avant de commencer l'exploitation à laquelle ils sont destinés. Je partage votre opinion à cet égard. La législation douanière de la Guyane, conforme à l'acte de navigation de 1793, exige, .pour qu'un navire puisse être francisé, qu'il soit la propriété exclusive de Français.

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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