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— 481 — dans l'Inde, immigrant, numéro matricule 4002, cultivateur, demeurant et domicilié à Cayenne ; Attendu que, par cet arrêt, les accusés ci-dessus dénommés ont été reconnus coupables, sans admission de circonstances atténuantes, d'avoir, à Cayenne, dans la nuit du 18 au 19 mai 1874, ensemble et conjointement, frauduleusement soustrait une certaine quantité de marchandises (viande salé, bougies, sucre, sardines, chocolat et allumettes) et une somme de 150 francs au préjudice de la dame veuve Ferjus, et ce, avec les circonstances aggravantes de nuit, de maison habitée, de pluralité de personnes, d'escalade et d'effraction extérieure et intérieure ; Attendu que, par le même arrêt, l'accusé Biblio a été reconnu coupable, sans admission de circonstances atténuantes, d'avoir, en outre, a Cayenne, dans la nuit du 22 au 23 mai 1874, frauduleusement soustrait plusieurs cassaves et un parapluie au préjudice de la dame veuve Douillard, et ce, avec les circonstances aggravantes de nuit et de maison habitée ; Attendu que, par suite de ces déclarations de culpabilité, lesdits accusés ont été condamnés, savoir: Biblio, à la peine de dix années de travaux forcés ; Soubrayen, a celle de six années de travaux forcés; Jacobe-Lutchmiah dit Lutchama, à cinq années de la même peine, et tous trois solidairement aux frais, par application des articles 384, 381, paragraphe 4 et 386 du code pénal, 365et 368 du code d'instruction criminelle; Attendu que ces condamnés ne s'étant pas pourvus en cassation, l'arrêt susvisé a acquis force de chose irrévocablement jugée ; Considérant qu'il n'existe, ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi pénale, aucune circonstance de nature à motiver un recours en grâce en leur faveur; Sur la proposition du Chef du service judiciaire, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE:

Article 1er. 11 n'y a pas lieu de recommander les condamnés susnommés â la clémence du Président de la République française. En conséquence, l'arrêt de la Cour .d'assises de Cayenne en date du 17 août 1874, qui a condamné : 1° Biblio, â la peine de dix années de travaux forcés; 2° Soubrayen, â la peine de six années de travaux forcés, et 3° Jacobe-

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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