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- 464 être légalisés par le Gouverneur ou par son chef de secrétariat pourvu d'une délégation spéciale. Il arrive cependant très-fréquemment que des pièces délivrées par des fonctionnaires ou magistrats des colonies sont présentées a ma légalisation sans avoir été revêtues de la signature des Gouverneurs ou de leurs délégués. De plus, les signatures apposées sur ces actes sont souvent illisibles, et il m'est impossible de les légaliser, car, malgré les recommandations réitérées qui ont été adressées par le Département, certaines administrations coloniales négligent de me faire parvenir, au fur et a mesure des mutations qui se produisent, les signatures-types des fonctionnaires autorisés à signer par délégation du Gouverneur. Il en résulte que les détenteurs des pièces dont il s'agit se trouvent dans l'obligation de les renvoyer au lieu d'origine pour les faire régulariser, ce qui entraîne toujours de longs délais pendant lesquels des intérêts, quelquefois très-importants, restent en souffrance. , Afin de remédier a cet état de choses, j'ai l'honneur de vous prier de rappeler au public, au moyen d'un arrêté motivé qui sera inséré dans le Bulletin de la colonie et placardé dans les lieux affectés à la publication des actes officiels, que, conformément aux prescriptions réglementaires, aucune pièce destinée a être produite en France, soit devant l'autorité administrative, soit devant l'autorité judiciaire, ne devra être transmise hors de la Colonie sans avoir été préalablement soumise a la légalisation du Gouverneur ou du chef du secrétariat, son délégué. Je vous prie également de prescrire l'envoi régulier a mon Département, sous le timbre de la 5e direction, îîe bureau, chaque fois qu'il se produira des mutations, les signatures-types des chefs du secrétariat qui auront été chargés de signer les légalisations. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire et m'adresser, en même temps, un exemplaire de l'arrêté que vous aurez rendu en exécution des prescriptions qui précèdent. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Signé MONTAIGNAC.

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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