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- 458 11 s'ensuit que le surveillant η étant pas, aux termes des règlements sur le régime disciplinaire des transportés, le supérieur du libéré astreint à la résidence dans le sens des articles 300 et 302 du code maritime, ce n'est point dans ces articles que peut être puisée la pénalité applicable aux libérés astreints a la résidence, prévenus d'outrages ou de voies de fait envers un surveillant. Il faut, pour réprimer ces délits, recourir a l'article 364 du même code, et chercher la peine a infliger dans le code pénal métropolitain, conformément a l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 25 juin 1868. Je vous prie d'inviter les membres des conseils de guerre a se conformer scrupuleusement à cette doctrine et les commissaires du Gouvernement près ces tribunaux à former immédiatement un recours en révision si elle venait à être perdue de vue par les juges. Recevez, etc. Le Minisire de la marine et des colonies, Signé MONÏAIGNAC. N° 592. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. État à établir en vue du payement des intérêts de cautionnements. (Direction des colonies: 1er bureau.) Paris, le 26 août 1874. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, afin de faciliter au ministère des finances le payement des intérêts de cautionnements dus aux préposés de l'enregistrement, des contributions et des postes, en ionctions dans les colonies, je vous prie de faire établir, chaque année, un état, par service, de tous les agents auxquels des intérêts de cautionnements sont dus pour l'année précédente. Cet état, qui sera conforme au modèle ci-annexé, devra m'être adressé de façon a me parvenir dans les premiers jours du mois de janvier. Je vous prie de donner les ordres nécessaires en vue de l'exécution de la présente instruction. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Ministre de la marine et des colonies, Pour le Ministre et par sou ordre : Le Directeur des colonies, A. BEWIST-D'AZY.

Bulletin officiel de la Guyane française (1874)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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