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— 508 N° 917. — DÉCISION relatif au régime disciplinaire des transportés sur les établissements pénitentiaires. Cayenne, le 26 décembre 1872. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés; Vu le règlement du 10 mai 1855 sur le service intérieur des établissements pénitentiaires de la Guyane française ; Vu le décret du 21 juin 1858 portant règlement d'administration publique, pour l'application aux colonies du code de justice militaire pour l'armée de mer, et étendant aux conseils de guerre de la colonie l'exception autorisée par l'article 201 du code de justice maritime du 4 juin 1858 ; Vu le rapport du Directeur du service pénitentiaire du 11 décembre 1872, au sujet des moyens de répression à employer pour diminuer le nombre des évasions et des vols qui en sont les conséquences habituelles; Sur la proposition du Directeur du service pénitentiaire, DÉCIDE :

Article 1er. Le régime disciplinaire des transportés expulsés des pelotons ordinaires, pour évasion, inconduite soutenue ou condamnations nouvelles, comprend trois degrés, savoir: 1° Le peloton de punition pour les transportés de la 3e catégorie et ceux de la 4e catégorie, lre section; 2° Le peloton de correction pour les transportés de la 1re et de la 2° catégorie. Ce peloton se divise en deux sections : la section des éprouves et celle des indociles ; 3° Le peloton de la double chaîne pour les transportés en cours de peine rentrant d'évasion, et subsidiairement pour les indociles qui ne pourraient être domptés par le régime du peloton de correction. Art. 2. Le régime spécial du peloton de punition comporte: 1° L'assujettissement à des corvées spciales, outre les travaux des ateliers ordinaires ; 2° La privation de salaire et de vin. Art. 3. Le régime spécial du peloton de correction comporte, pour la 1re section (celle des éprouvés) :

Bulletin officiel de la Guyane française (1872)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1872)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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