Page 256

— 500 — N° 906. — ARRÊTÉ portant prorogation du délai fixé par l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1872, pour la présentation au visa pour timbre gratis de certains actes antérieurs au 1er août 1872. Cayenne, le 17 décembre 1872. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française ,

Vu l'article 9 de l'arrêté du 18 juin dernier, article ainsi conçu : « Art. 9. Un délai de trois mois, à partir du 1er août 1872, « est accordé pour la présentation au visa pour timbre gratis, et « sans amende, de tous les actes sons-seings privés, effets de « commerce échus ou non échus, et de tous écrits sur papier « non timbré, portant une date antérieure au 1er août 1872, « mais n'ayant pas acquis une date certaine par l'une des cir« constances prévues par l'article 1328 du code Napoléon. » Vu la demande de prorogation de six mois du délai fixé par l'article susvisé, formulée par la Chambre d'agriculture et de commerce, dans sa séance du 4 novembre 1872; Vu, en outre, le vœu exprimé par la même assemblée de voir substituer a l'article 9 précité une nouvelle disposition, qui serait ainsi conçue : « Les actes sous-seings privés, effets de commerce échus ou « non échus, litres de créances et tous écrits sur papier non « timbré portant une date antérieure au 1er août 1872, devront « être timbrés au droit ordinaire et sans amende, avant qu'il en « soit fait usage par les parties intéressées, ou en même temps « qu'ils seront mentionnés dans des actes publics ou annexés « à ces actes. » Considérant qu'en présence de l'approbation donnée par la dépêche ministérielle du 2 septembre dernier, n° 370, l'administration locale ne peut modifier, sans nouvelle approbation préalable, les principes posés dans les actes législatifs du 18 juin 1872 et des autres dispositions que ces actes ont rendu applicables dans la colonie ; Mais attendu qu'il n'apparaît aucun inconvénient à ce qu'en attendant l'étude et la solution a intervenir sur la modification de principe demandée par la Chambre, il soit pourvu à la prorogation du délai déterminé par l'article 9; Vu la décision du 10 juillet dernier, qui institue une commission spéciale chargée de codifier la législation sur le timbre et de proposer la solution des difficultés d'interprétation et

Bulletin officiel de la Guyane française (1872)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1872)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement