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entière des dispositions de comptabilité de la circulaire du 28 octobre, qu'autant que la responsabilité du Trésorier serait engagée à l'égard de faits de percepteurs sur la gestion desquels il ne pouvait avoir qu'une action restreinte; tels seraient, par exemple, les percepteurs des quartiers, exerçant à la fois les fonctions administratives de commissaires-commandants et qui n'ont pas de cautionnement. Si des difficultés de cette nature venaient a se produire, M. Cassé devrait en faire l'objet de communications spéciales. J'ai l'honneur de vous remettre ci-jointe, en copie, la lettre écrite par le Directeur général de la comptabilité publique â M. Cassé, qui avait, de son côté, saisi de sa proposition l'administration des finances. Recevez, etc. Pour le Ministre des finances : Pour le Directeur général de la comptabilité publique :

Le Sous-Directeur, Signé X. . .

N° 882. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. Franchises postales. (4e direction, 1er bureau : Administration.) Paris, le 26 novembre 1872. LE

LA MARINE ET DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs et Commandants des colonies.

MINISTRE DE

MESSIEURS, j'ai l'honneur de vous informer que, sur la demande de mon Département, M. le Ministre des finances a pris, à la date du 12 de ce mois, la décision suivante :

Article 1er. Sont admises à circuler en franchise, sous plis fermés, les correspondances adressées aux trésoriers-payeurs dans les colonies françaises, sous le contre-seing : 1° du Ministre des finances ; 2° du Directeur général de la caisse des dépôts et consignations, et 3° du Grand chancelier de la Légion d'honneur.

Bulletin officiel de la Guyane française (1872)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1872)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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