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— 481 — ces restes ne vient pas en effet s'ajouter aux produits réalisés, il est porté a un compte intermédiaire, et les recouvrements opérés en atténuation sont seuls compris parmi les ressources locales. Mais ce système, tout transitoire, et destiné a prendre fin par l'entier apurement des restes à recouvrer des contributions indirectes et divers produits desdits exercices, ne saurait, veuillez le remarquer, être rendu applicable aux restes a recouvrer sur contributions directes. A cet égard, il importait de se conformer à l'article 236 du décret du 26 septembre 1855 et d'attribuer en recettes au Trésor colonial, le 31 décembre de la deuxième année de l'exercice, les sommes non recouvrées ou non admises à celte date en non-valeurs. C'est afin de satisfaire à celte obligation et, à la fois, pour ne pas astreindre les Trésoriers à verser des sommes composées, souvent en plus grande partie, de non-valeurs, qu'ont été édictées les dispositions du paragraphe 11 de l'instruction de 1869, d'après lesquelles le budget local reçoit l'intégralité des restes, tandis qu'un délai d'une année est donné aux comptables pour le versement effectif des cotes non recouvrées. Seulement, cette combinaison exige, sans contredit, qu'avant l'expiration de la troisième année, les rôles soient autant que possible apurés et les dégrèvements prononcés, de manière que les restes ne représentent plus, à trèspeu d'exceplions près, que des cotes recouvrables. En effet, l'instruction susdite n'a pas eu seulement pour but de constater l'importance des restes, elle s'est aussi proposé de hâter l'apurement des rôles par l'émission des ordonnances de dégrèvement, point de vue qui paraît avoir complètement échappé à la colonie de la Guyane, où les restes sur contributions directes comprennent a ce moment les irrecouvrabilités des rôles à partir de l'exercice 1862. Mais, de ce que l'Administration n'a pas, sous ce rapport, accompli sa tâche, ce n'est pas une raison d'abandonner les règles tracées par la circulaire ; c'est un motif de plus d'en maintenir l'application. D'après ces considérations, Monsieur l'Amiral, vous voudrez bien reconnaître qu'il n'y a pas lieu d'admettre la proposition du Trésorier-payeur, et, dans votre réponse à l'administration de la colonie, vous croirez, je n'en doute pas, devoir insister pour l'adoption de mesures en vue du prompt règlement de l'arriéré des rôles. Relativement aux conditions particulières du service de la perception à la Guyane, également invoquées par M. Cassé, j'exprimerai l'avis qu'elles ne sauraient s'opposer a l'exécution

Bulletin officiel de la Guyane française (1872)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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