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— 479 — ministration par le Trésorier-payeur, lesquelles étaient développées dans une note qui accompagnait votre lettre précitée. La première était relative au débet laissé par son prédécesseur, M. Asselin. La seconde se rapportait à l'exécution des mesures de comptabilité prescrites par la circulaire du ministère des finances, en date du 28 octobre 1869, pour appliquer le principe de la responsabilité du comptable à l'égard des restes à recouvrer en matière de contributions sur les droits constatés au profit du Service local. J'ai consulté sur ces deux questions M. le Ministre des finances, et vous trouverez ci-jointe une copie de la lettre qu'il m'a adressée répondant à ma communication. Vous remarquerez que le Département des finances avait déjà statué à l'égard de la première, et que par une lettre du 5 avril 1872, les comptables intéressés ont reçu ses instructions pour cet objet. En ce qui concerne la seconde de ces questions, je ne puis que vous inviter a vous conformer exactement aux mesures indiquées par mon collègue des finances, en vue de satisfaire complètement aux prescriptions de l'article 236 du décret du 26 septembre 1855. J'appellerai surtout votre attention sur les obligations de l'administration locale tant au point de vue des dégrèvements qu'elle doit prononcer que de l'émission des ordonnances de dégrèvements qui doivent être remises au Trésorier-payeur pour sa décharge. 11 importe, en effet, sous ce rapport, que le montant des rôles dont celui-ci est tenu d'effectuer le versement de ses deniers personnels, ne se compose, a très-peu d'exceptions près, que des cotes recouvrables. Cette remarque ne saurait s'appliquer évidemment aux restes sur contributions sur rôles des exercices anciens, ces restes ne devant plus représenter que des irrecouvrabilités sur lesquelles l'Administration aurait déjà dû statuer afin d'apurement complet. Dans cet ordre d'idées, il n'y a donc pas lieu de tenir compte des propositions du Trésorier-payeur touchant l'adoption de certaines mesures pour le règlement de l'arriéré des rôles dont il s'agit. Recevez, etc. le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, Signé A. POTHUAU.

Bulletin officiel de la Guyane française (1872)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1872)  

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