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— 421 N° 770. — ARRÊTÉ portantenregistrement gratis des quittances notariées de la caisse des dépôts et consignations. Cayenne, le 17 octobre 1872.

LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu les décrets coloniaux des 27 décembre 1854 et 30 janvier 1867 relatifs aux pouvoirs accordés aux Gouverneurs des colonies en matière de taxes et de contributions publiques ; Vu l'article 92, paragraphe 1er, n° H de l'ordonnance du 31 décembre 1828 astreignant à un droit proportionnel de deux centimes et demi par cent francs, les récépissés de la caisse des dépôts el consignations, ensemble l'arrêté local du 4 décembre 1861, qui élève ce droit à cinq centimes par ,100 francs ; Vu la dépêche ministérielle du 18 juillet 1870, numérotée 339 Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1er. Sont et demeurent abrogées les dispositions du n° 6 de l'article 92, paragraphe 1er de l'ordonnance du 31 décembre 1828 relatives aux récépissés de la caisse des dépôts et consignations. Art. 2. Les quittances que cette caisse croirait, dans l'intérêt de sa responsabilité, devoir faire revêtir de la forme authentique seront enregistrées gratis. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 17 octobre 1872. LOUBÈRE.

Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur. A. QUINTRIE.

Bulletin officiel de la Guyane française (1872)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1872)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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