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— 373 — départements ministériels, l'amélioration des traitements inférieurs a 1,200 francs ; Vu l'article ο du décret du 23 décembre 1857, qui assimile le personnel des directions de l'intérieur aux employés du commissariat de la marine ; Vu la dépêche ministérielle du 15 juillet 1872; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, DÉCIDE :

Celles des dispositions à la loi de finances précitée du 27 juillet 1870, qui sont applicables au commissariat de la marine dans les colonies, sont étendues au personnel de la Direction de l'intérieur a la Guyane. La dépense sera imputée au crédit prévu pour 1872 au titre de ce personnel. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 28 septembre 1872. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, Λ. QUINTRIE.

DÉCISION prescrivant la confiscation, au profit de la caisse de la transportation, des sommes saisies sur les transportés pris en flagrant délit de jeu.

N° 699. —

Cayenne, le 30 septembre 1872. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'article 284 du règlement du 10 mai 1855, qui interdit les jeux de hasard sur les établissements pénitentiaires; Vu l'article 28 de l'arrêté du 13 mai 1857 portant règlement surl'administration et la comptabilité de la caisse des transportés, qui prescrit que les sommes saisies par mesure d'ordre, sur ces derniers, seront reçues par les chefs du service administratif et inscrites sur les livrets des individus et à leur profit ; Vu la circulaire du 5 octobre 1857 affectant à l'amélioration de la ration alimentaire des transportés l'argent saisi au jeu;

Bulletin officiel de la Guyane française (1872)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1872)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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