Page 123

— 367 — « mal d'entretien, le fonds des prestations de la localité devra « concourir annuellement a l'achèvement de ce travail. « Ce concours n'excédera jamais la moitié du montant du « rôle annuel sans pouvoir durer plus de dix années. » Considérant que la situation actuelle du Service local permet de laisser à chaque quartier la libre et entière disposition des ressources destinées aux voies vicinales ; Le Directeur des ponts et chaussées consulté ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1ER. L'article 3 de l'arrêté précité du 10 octobre 1863 est modifié comme suit : « II est pourvu à la confection, à l'entretien et à la réparation des routes et canaux coloniaux au moyen des fonds généraux disponibles du budget local. » Art. 2. Est abrogé i'article 13 du même arrêté. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le

27

septembre

1872.

LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

N° 695. — ARRÊTÉ portant classement comme chemins vicinaux, des chemins dits du Grand-Matoury et Mortuum, dans le quartier de Tour-de-V Ile. Cayenne, le 27 septembre 1872. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 1863; Vu l'arrêté local du 10 avril 1865, qui a déterminé le classement des chemins et canaux vicinaux de la colonie; Considérant que, lors de la préparation du travail qui a donné lieu a l'arrêté précité du 10 avril 1865, l'Administration s'est réservée de provoquer le classement des chemins et canaux 28

Bulletin officiel de la Guyane française (1872)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1872)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement