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Ν" 23. — DECISION du Conseil du contentieux administratif statuant sur la requête du sieur Benoist contre l'administration pénitentiaire, réclamant la réparation du vol d'un canot commis à son préjudice par des transportés évadés.

Séance du 28 janvier 1884.

AU

NOM DU

PEUPLE

FRANÇAIS,

Le Conseil du contentieux administratif de la Guyane française, où étaient présents : MM. Lougnon. Directeur de l'Intérieur, président; Le Bihan, Procureur général ; Page, chef de bataillon, délégué de M. le Commandant supérieur des troupes, empêché; Gaillard, Directeur de l'administration pénitentiaire p. i. ; Dupuy, conseiller privé; Adout, idem; H. Harmois, idem; Girard, conseiller à la Cour d'appel; Anceau, idem, rapporteur; Camenen, Inspecteur des services administratifs et fi anciers, commissaire du Gouvernement; Baginski, secrétaire archiviste, a rendu, à la séance du 28 janvier, la décision suivante : Vu la requête introductive d'instance présentée par le sieur Benoist, à l'effet de faire coudamner l'administration pénitentiaire a la réparation du préjudice a lui causé par le vol d'un canot qui aurait été commis par des transportés évadés, dont ladite administration avait la garde et la surveillance; Vu les conclusions prises par l'administration pénitentiaire el tendant à ce que le conseil se d clare incompétent à statuer sur la contestation dont la connaissance appartiendrait exclu sivement a l'autorité judiciaire ·, Ouï M. le conseiller Anceau en son rapport, Ouï M. Leloup, chef de bureau de l'administration pénitentiaire, au nom et comme représentant de ladite administration, et Me Pindard, avocat, mandataire du sieur Benoist, en leurs observations orales,

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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