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DÉCISION relative à l' application des nouveaux tarifs du timbre. Cayenne, le 12 janvier 1884.

LE

GOUVERNEUR de la Guyane française,

Vu le vote du Conseil général du 19 décembre 1883, modifiant les tarifs du timbre et les mettant en rapport avec ceux de la Métropole ; Attendu l'insuffisance des approvisionnements existants dans les bureaux du timbre h Cayenne ; Considérant, toutefois, qu'il importe d'assurer l'exécution du vote du Conseil, en attendant que ces approvisionnements aient pu être demandés en France ; Sur la proposition du Directeur de l'Intérieur, DÉCIDE :

Article 1er. Il sera pourvu au timbre des traites au moyen d'un visa qui sera donné par le receveur des actes judiciaires sur les papiers dont les particuliers voudront faire usage. Il sera suppléé aux coupons proportionnels, pour effets de 500 à 1,000 francs ou de toutes autres quotités manquantes, par l'emploi de deux ou plusieurs coupons d'une quotité inférieure, ayant une valeur totale équivalente. Art. 2. Pendant trois mois, a partir de ce jour, les particuliers seront admis à échanger au bureau des actes judiciaires de Cayenne les coupons proportionnels et timbres mobiles pour traites à l'ancien tarif. Pareille faculté est laissée aux comptables pour les timbres de quittances à 20 centimes dont ils pourraient être détenteurs. La valeur leur en sera remboursée, soit en argent, soit en timbre au nouveau tarif, à leur choix. Passé ce délai, les timbres resteront à leur charge; ils ne pourront en user sans encourir les pénalités édictées par les règlements sur la matière. Art. 3. Les timbres échangés seront, dans la comptabilité mensuelle du receveur, admis pour leur ancienne valeur, en déduction sur les recettes effectuées par ses soins pour le compte du budget local. Art. 4. A l'expiration du délai prévu a l'article 2, il sera procédé, en présence d'une commission nommée à cet effet

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

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