Page 43

7

« lions dépendent d'un seul ou de plusieurs départements

« ministériels; « 2e La rémunération attribuée à chacun desdits emplois « ou fonctions, soit sous forme de traitement fixe, d'allocation, « d'indemnité ou de gratification. » A titre de renseignements complémentaires, je crois devoir reproduire ci-après la teneur des dispositions sur le cumul qui ont été retirées momentanément du projet de loi dont i! s'agit : « 1° Nul ne peut être investi à la fois de plusieurs fonc« lions publiques rétribuées par l'Etat, le Département ou la « commune ; « 2* N'est pas considéré comme fonction cumulative, celle « qui est accessoire ou similaire a la fonction principale, ou « pour laquelle il n'est accordé qu'une allocation, indemnité « ou gratification. » J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien me fournir, le plus tôt possible, les renseignements nécessaires pour répondre au désir exprimé par la commission de la Chambre, en ce qui concerne le personnel colonial placé sous vos ordres ( officiers, fonctionnaires, sous-officiers et agents.) Recevez, etc. FÉLIX

FAURE

N° 5. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet des loyers du caveau de sûreté du trésor. (2e Sous-Direction: Colonies,

6E

bureau.)

Paris, le 29 janvier 1884. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, en me rendant compte, par une lettre du 19 décembre dernier, des dispositions prises pour le mandatement sur les crédits du chapitre VU, matériel civil et militaire, de la portion incombant au service colonial sur le montant du loyer de caveau de sûreté du trésor, vous me priez d'examiner s'il ne conviendrait pas d'exonérer de cette dépense le budget de l'Etat qui supporte déjà pour le service de trésorerie une charge annuelle de 24,000 francs et de reporter le montant de cette dépense au compte du budget local.

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement