Page 298

— 314 — Ν° 548. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. — interprètation du paragraphe 5 de l'article 15 de l' arrêté ministériel du 22 août 1879 (Observations de l' Inspection). (Contrôle central. — Colonies.) Paris, le 5 juin 1884. LE VICE-AMIRAL,

MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES,

à

Monsieur le Gouverneur de MONSIEUR LE GOUVERNEUR, en réponse à votre lettre du 14 avril dernier, n° 318, relative à la divergence d'opinions qui s'est produite entre vous et l'Inspection sur l'interprétation de l'article 15 (5e §) de l'arrêté du 22 août 1879, j'ai l'honneur de vous faire connaître la marche qui doit être suivie dans les cas visés par les quatre derniers paragraphes de cet article.

Lorsque des observations ont été soumises au Gouverneur par l'Inspection, l'imprimé n° 3, destiné à l'échange des notes, est toujours renvoyé à l'inspecteur, avec la réponse du chef de la colonie. Si cette réponse est conforme a l'opinion de l'Inspecteur, ou. dans le cas contraire, si ce fonctonnaire ne persiste pas dans ses observations, ce qu'il fait connaître au Gouverneur, l'incident est terminé et le cahier n° 3 reste entre les mains du service dont il émane. Si le dissentiment subsiste et qu'il y ait lieu, conformément aux prescriptions de l'article 15 de l'arrêté du 22 août 1879, d'en référer au Département, l'Inspecteur renvoie l'original du cahier d'inspection au Gouverneur, qui l'annexe a sa lettre au Ministre. Les décisions prises par le Gouverneur, à la suite des observations qui lui sont soumises, sont portées, dans tous les cas, par ses soins, a la connaissance des services intéressés. De son côté, l'Inspecteur doit rendre compte au Ministre, sous le timbre : Contrôle central, en indiquant la nature et l'objet du débat ainsi que les motifs qui le portent à maintenir son opinion ; mais il n'est pas tenu d'envoyer au Département une copie des notes échangées sur l'imprimé n" 3. Recevez, etc. A

PEYRON.

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement