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- 283 Ouï les témoins en leurs dépositions faites par-devant le Conseil le 9 juin 1884; Ouï Me Pindard, mandataire de Mademoiselle Bierge, en sa plaidoirie ; Ouï M. Leloup, au nom et comme représentant de l'administration pénitentiaire, en ses observations ; Ouï M. Camenen, Inspecteur des services administratifs et financiers, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ·, Après en avoir délibéré : Considérant que l'enquête qui a eu lieu par-devant le Conseil, dans la séance de ce jour, a établi : 1° Que le canot de la demoiselle Anastasie Bierge a été enlevé, sur son habitation, située en la commune de Macouria, le 14 janvier 1884, vers six heures du matin, par cinq transportés arabes, dont quatre étaient détachés au camp du neuvième kilomètre de la route de Macouria, le cinquième étant resté inconnu ·, 2° Que ces quatre transportés, en cours de peine, se sont évadés dudit camp dans la nuit du 13 au 14 janvier dernier, vers trois heures du matin ; 3e Que l'évasion de ces malfaiteurs est due a une surveillance insuffisante ; Considérant que cette surveillance insuffisante engage la responsabilité de l'administration pénitentiaire, et que, dès lors, elle doit être tenue a la réparation du dommage qui est la conséquence de cette faute ; Considérant, toutefois, que la demoiselle Anastasie Bierge a à se reprocher, de son côté, un défaut de précautions en laissant son embarcation sans être enchaînée, ni même amarrée, surtout dans le voisinage d'un chantier de la transportation ; Qu'il y a donc lieu de restreindre l'étendue de la responsabilité de l'administration pénitentiaire; Considérant que le Conseil possède des éléments d'appréciation qui lui permettent de fixer à la somme de 600 francs le montant du dommage dont il est dû réparation à la demoiselle Anastasie Bierge ; Par ces motifs, Condamne l'administration pénitentiaire à payer comptant à la demoiselle Anastasie Bierge la somme de 600 francs, à titre

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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