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Eu cas de faute grave, les fonctionnaires peuvent être suspendus, rétrogrades de classe ou révoqués. A partir du grade de sous-chef de bureau, la suspension est prononcée par le Gouverneur en Conseil privé ; le Ministre en fixe la durée. La rétrogradation en classe ou la révocation de tout fonctionnaire ou agent est prononcée par le Ministre, sur le rapport du Gouverneur en Conseil privé, et après avis d'une commission d'enquête composée conformément au tableau n° i, annexé au décret du 26 octobre 1882 Art. 8. Le Directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 5 juin 1884. I. CHESSÉ. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'administration pénitentiaire, L. ARMAND.

Ν° 481. — Par décision du Gouverneur en date du 5 juin 1884, prise en Conseil privé, et sur la proposition du Directeur de l'Intérieur, M. H. Harmois a été déclaré déchu de ses droits à la concession d'un terrain aurifère de 1,920 hectares, situé sur la rive droite du Maroni.

N° 482. — JUGEMENT du Conseil du contentieux administratif du 9 juin 1884, par lequel l'administration pénitentiaire est condamnée. (Affaire Anastasie Bierge au sujet du vol d'un canot par des transportés évadés. ) Séance du 9 juin 1884. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Le Conseil ducontentieux administratif de la Guyane française, séant à Cayenne, et réuni dans le lieu ordinaire de ses séances ; Vu la décision en date du 27 mai 1884, par laquelle le Conseil a autorisé la demoiselle Anastasie Bierge à faire la preuve des faits par elle articulés et déclarés admissibles;

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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