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— 270 — ARRÊTE :

Article 1er. Les commandants de pénitencier ne peuvent, en aucun cas, exercer le commandement de la troupe d'une manière effective et directe, mais ils ont le droit de réquisition sur la force armée, pour assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. Les réquisitions doivent être faites par écrit, rédigées de manière à mettre en évidence leur motif et leur objet, être signées par l'autorité requérante. Art. 2. Dans chaque établissement pénitentiaire et sur tout le territoire qui en dépend, le commandement de la troupe appartient au chef de détachement ; cet officier remplit, dans ces conditions, les fonctions dévolues au commandant d'armes par le décret sur le service des places. Il ne peut s'immiscer, de sa propre autorité, dans l'administration ou le service intérieur de l'établissement pénitentiaire. Art. 3. Les commandants de pénitencier, même s'ils sont officiers, et remplissant alors des fonctions civiles, ne peuvent se prévaloir de leur grade militaire pour revendiquer les fonctions de commandant d'armes. Art. 4. Les chefs de détachement défèrent aux réquisitions des commandants de pénitencier, mais ils restent libres d'adopter telles dispositions militaires proprement dites, que l'objet des réquisitions leur parait exiger. Art. 5. Les commandants de pénitencier et les chefs de détachement doivent entretenir constamment entre eux de bonnes relations de courtoisie. Art. 6. Le salut et les honneurs militaires sont dus aux commandants de pénitencier en uniforme. Art. 7. Ne sont pas applicables, dans le règlement concernant le service intérieur des établissements pénitentiaires et dans ceux relatifs aux rapports des commandants de pénitencier avec la troupe, toutes dispositions contraires aux prescriptions qui précèdent. Fait a Paris, le 17 mai 1884. Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, A. PEYRON.

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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