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— 269 — Vu le décret du 23 octobre 1883, portant règlement sur le service dans les places de guerre et les villes de garnison ; Considérant que les officiers qui sont pourvus de l'emploi rie commandant de pénitencier sont hors cadres et cessent, durant l'exercice de leurs fonctions civiles, d'être « officiers » dans le sens actif du mot ; Sur le rapport du Ministre de la marine et des colonies, DÉCRÈTE :

Article 1er. Le deuxième paragraphe de l'article 7 du décret du 6 décembre 1878 précité, est modifié ainsi que suit : Les commandants de pénitencier, qu'ils appartiennent à l'ordre civil ou qu'ils soient détachés d'un corps militaire, ne peuvent avoir que le droit de réquisition à l'égard de la troupe. Article 2. Le Ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 17 mai 1884. JULES

GRÉVY.

Par le Président de la République : Le Ministre de la marine et des colonies, A. PEYRON.

Paris, le 17 mai 1884. LE

VICE-AMIRAL,

Ministre de la marine et des colonies,

Vu le décret du 6 décembre 1878, portant organisation de l'administration pénitentiaire de la Guyane française ; Vu le décret du 23 octobre 1883, portant règlement sur le service dans les places de guerre et les villes de garnison, rendu applicable a la marine les 22 novembre 1883 et 9 février 1884 ; Vu le décret du 17 mai 1884, qui modifie le deuxième paragraphe de l'article 7 du décret du 6 décembre 1878, susvisé ; Vu le règlement du Gouverneur de la Guyane française en date du 10 mai 1855, sur le service intérieur des établissements pénitentiaires de la colonie ; Vu l'arrêté local du 15 septembre 1883, concernant les rapports entre les commandants de pénitencier et la troupe.

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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