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— 268 — a donné lien de reconnaître qu'en exécution du décret du 23 octobre 1883, ces fonctionnaires, qu'ils fussent civils ou officiers hors cadres, ne pouvaient exercer que le droit de réquisition à l'égard de la force armée, et, d'autre part, que le commandement effectif de la troupe sur le territoire qui dépend d'un établissement pénitentiaire appartenait exclusivement au chef de détachement. Le décret du 17 mai courant, dont je vous adresse une ampliation, consacre ce principe. Je crois utile de vous adresser, pour la mise en application de ce nouveau décret, les instructions suivantes : 1° Si le commandant de pénitencier n'a plus désormais autorité directe sur l'officier commandant le détachement et sur la troupe, l'action de ce fonctionnaire reste entière vis-à-vis des autres officiers, fonctionnaires, agents et surveillants militaires employés au service de l'établissement ; 2° L'officier commandant le détachement et les troupes placées sous ses ordres devront se conformer au règlement intérieur du pénitencier et ils ne pourront faire usage du matériel appartenant à l'administration pénitentiaire, sans une autorisation du commandant du pénitencier, sauf eu ce qui concerne le matériel de casernement dont le chef de détachement doit prendre charge, conformément à l'article 12 de la consigne générale. D'autre part, l'arrêté local que vous avez publié le 15 septembre 1883, est remplacé par l'arrêté ministériel ci-joint dont vous voudrez bien assurer l'exécution. Enfin, la consigne générale pour les chefs de détachement, en date du 4 octobre 1883, devra être modifiée suivant les rectifications portées., à l'encre rouge, aux articles 2, 6 et 7. ( Le décret ci-annexé a été modifié.) A celte occasion, je vous rappelle qu'aucun commandant de détachement ne devra être employé, même temporairement, en qualité de commandant de pénitencier. Recevez, etc. A. PEYRON.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu le décret du 6 décembre 1878, portant organisation de l'administration pénitentiaire de la Guyane française ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

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