Page 228

— 244 — être question ici, que pour connaître des questions contentieuses administratives ; Considérant que la décision qui a donné acte à M. le Commandant supérieur des troupes de sa prestation de serment comme membre du Conseil privé ne revêt aucun caractère contentieux ; Que, dès lors, elle ne saurait être l'objet d'un recours devant le Conseil du contentieux administratif-, Par ces motifs, Se déclare incompétent pour statuer sur les conclusions prises par la demoiselle Bierge; Dit qu'il sera passé outre aux débats, la question soulevée n'intéressant pas le fond même du litige ; Condamne la demoiselle Bierge aux dépens de l'incident. Ainsi jugé et prononcé en audience publique, le vingt-sept mai mil huit cent quatre-vingt-quatre, où siégeaient : MM. Lougnon, Directeur de l'Intérieur, investi, par délégation du Gouverneur, pour l'année 1884, des attributions réservées par le décret du 5 août 1881, au président du Conseil du contentieux, Noyer, Commandant supérieur des troupes, Le Bihan, Procureur général, Armand, Directeur de l'administration pénitentiaire, Dupuy, Conseiller privé, Adout, idem, H. Harmois, idem, Auxquels ont été adjoints : MM. Girard, Conseiller à la Cour d'appel, rapporteur, Herlé, Conseiller à la Cour d'appel. En présence de : MM. Camenen, Inspecteur des services administratifs et financiers, commissaire du Gouvernement, Couzineau, Secrétaire-archiviste.

Le Directeur de l'Intérieur, Président par délégation, LOUGNON. Le Rapporteur,

Le Secrétaire-archiviste,

P. GIRARD.

E. COUZINEAU.

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement