Page 227

— 243 — N° 390. — JUGEMENT du Conseil du contentieux administratif par lequel il se déclare incompétent pour statuer sur les décisions prises par la demoiselle. Bierge, au sujet de la présence, au sein de ce conseil, de M. le Commandant supérieur des troupes. Séance du 27 mai 1884. AU

NOM DU

PEUPLE

FRANÇAIS,

LE CONSEIL du contentieux administratif de la Guyane française, séant a Cayenne et réuni dans le lieu ordinaire de ses séances ; Ouï Me Pindard, mandataire de la demoiselle Bierge, en ses conclusions écrites, lues à l'audience, et en ses développements oraux ; Ouï M. Leloup, chef du bureau de l'administration pénitentiaire, au nom et comme représentant de ladite administration, en ses observations orales ;

Ouï M. Camenen, inspecteur des services administratifs et financiers de la marine et des colonies, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré : Considérant que la demoiselle Bierge soutient que la composition actuelle du Conseil du contentieux est irrégulière et entachée d'illégalité, par suite de la présence, au sein de ce Conseil, de M. le Commandant supérieur des troupes à qui elle conteste la qualité de chef d'administration ; Considérant qu'avant d'examiner cette question, il importe de se demander si le Conseil est compétent pour y statuer ; Considérant que le Conseil privé dans la séance du Conseil du contentieux en date du 20 mai dernier, a admis M. le Commandant supérieur des troupes a prêter le serment prescrit par l'article 148 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, et l'a déclaré installé dans ses fonctions de membre dudit Conseil privé ; Qu'ainsi, il a implicitement reconnu que cet officier supérieur a la qualité nécessaire pour remplir les fonctions dont s'agit; Qu'en outre, la prestation du serment lui a conféré le droit de siéger au Conseil privé, et parlant au Conseil du contentieux ; Considérant que le Conseil du contentieux administratif n'a été institué, en dehors de certaines attributions dont il ne saurait

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement