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— 242 — veillance des transportés et à tous faits et circonstances se rapportant à l'instance est formulée d'une façon trop vague pour qu'elle puisse être accueillie, il n'en est pas de même des faits énoncés dans les paragraphes qui précèdent; Que ces fails sont admissibles et que la loi en autorise la preuve ; Qu'il y a donc lieu d'admettre la demoiselle Bierge à établir lesdits faits par elle articulés ; Par ces motifs, Statuant avant dire droit, déclare admissibles les fails et circonstances spécifiés dans les cinq paragraphes ci-dessus ; En conséquence, autorise la demoiselle Bierge h en administrer la preuve, tant par titres que par témoins, par-devant le conseil du contentieux, dans la séance du 9 juin prochain, sauf à l'administration pénitentiaire à faire la preuve contraire ; Pour l'enquête faite et rapportée, être conclu par les parties et statué par le conseil, ce qu'il appartiendra. — Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé, en audience publique, le vingt-sept mai mil huit cent quatre-vingt-quatre, où siégeaient : MM. Lougnon, Directeur de l'Intérieur, investi par délégation du Gouverneur, pour l'année 1884, des attributions réservées par le décret du 5 août 1881, au président du Conseil du contentieux, Noyer, Commandant supérieur des troupes, Le Bihan, Procureur général, Armand, Directeur de l'administration pénitenliaire, Du puy, Conseiller privé, Adout, idem, Harmois, idem. Auxquels ont été odjoints : MM. Girard. Conseiller a la Cour d'appel, rapporteur, Herlé, Conseiller à la Cour d'appel. En présence de : MM. Camenen, Inspecteur des services administratifs et financiers, commissaire du Gouvernement, Couzineau, Secrétaire-archiviste. Le Directeur de l'intérieur, Président par délégation, LOUGNON. Le Rapporteur,

Le Secrétaire-archiviste,

P. GIRARD

E. COUZINEAU.

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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