Page 223

— 239 — Que la responsabilité qui peu! lui incomber, en pareil cas ne saurait donc être appréciée, suivant les principes du code civil ; Considérant, en outre, que l'examen de la demande entraîne nécessairement l'appréciation de mesures et d'actes administratifs, ce qui constituerait, de la part des tribunaux ordinaires un empiétement sur le domaine de l'autorité administrative et une violation de la régle de la séparation des pouvoirs établie par les lois des 16 et 24 août 1790 et du 16 fructidor, an III ; Considérant, dès lors, qu'il résulte de tout ce qui précède, que l'autorité administrative a seule qualité pour connaître de l'action intentée par la demoiselle Bierge a l'administration pénitentiaire ; Se déclare compétent et condamne l'administration pénitentiaire aux dépens de l'incident: En ce qui concerne la recevabilité du mémoire déposé le 2 mai 1884, par la demoiselle Bierge; Considérant que ledit mémoire a été remis au secrétariat du conseil du contentieux après l'expiration du délai imparti par la loi et après que le mandataire de la demoiselle Bierge eût déclaré, au nom de sa cliente, renoncer a cette production ; Qu'il y a donc lieu d'écarter ce mémoire comme tardivement présenté; Dit que le mémoire déposé, ie 2 mai 1884, par la demoiselle Bierge, n'est pas recevable, et qu'il ne sera pas admis en taxe. Ainsi jugé et prononcé en audience publique, le vingt-sept mai mil huit cent quatre-vingt-quatre, où siégeaient: M. Lougnon, Directeur de l'intérieur, investi par délégation du Gouverneur, pour l'année 1884, des attributions réservées par ie décret du 5 août 1881, au président du Conseil du contentieux, MM. Noyer, Commandant supérieur des troupes, Le Bihan, Procureur général, Armand, Directeur de l'administration pénitentiaire, Dupuy, conseiller privé, Adout, idem, H. Harmois, idem. Auxquels ont été adjoints : MM. Girard, conseiller à la Cour d'appel, rapporteur, Herlé, conseiller à la Cour d'appel.

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement