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— 234 — Qu' en outre, le décret du 18 mars 1881 ne contient aucune dérogation ni expresse, ni tacite aux dispositions précitées du décret du 15 janvier 1853; Considérant, en fait, que la décision du Gouverneur en date du 15 septembre 1883, prononçant la déchéance des droits du sieur Orion sur le terrain dont il avait obtenu la concession, a été publiée par le Journal officiel de la colonie, le 22 du même mois ; Que c'est à cette date seulement que cet arrêté est devenu obligatoire et que la déchéance du sieur Orion a été irrévocablement prononcée; Considérant que l'inscription du sieur Gantzer et celle des sieurs Brignaschi et Jeannette sur le terrain dont s'agit, leur ont été délivrées, ainsi qu'il appert des récépissés n°s 1590 et 1591, les 15 et 17 septembre 1883, c'est-à-dire antérieurement à la publication de l'arrêté de déchéance; Qu'elles ont donc été prises sur un terrain qui n'était pas encore vacant et qu'elles doivent être annulées de ce chef; Considérant, en ce qui concerne l'inscription du sieur Debenath, qu'il résulte du récépissé n° 1602, que ladite inscription a été délivrée le 22 septembre 1883, à 3 heures; Qu'ainsi, elle a été obtenue le jour même où la décision du 15 septembre 1883 a été publiée; Qu'au surplus, l'enquête à laquelle il a été procédé, d'office, par le Conseil du contentieux, a révélé que le numéro du journal officiel. portant la date du 22septembre 1883, avait paru, à la même date, exceptionnellement avant trois heures et que le sieur Debenath s'était présenté a la Direction de l'Intérieur (bureau du domaine), muni d'un exemplaire de celte Feuille; Que, dès lors, l'inscription du sieur Debenath a été prise en temps utile, et qu'il y a lieu d'en prononcer la validité ainsi que celle du permis de recherches qui lui a été délivré le 25 janvier 1884 ; Par ces motifs et sans avoir égard aux autres moyens, fins et conclusions des parties, Donne acte au sieur Debenath de ce qu'il a déclaré renoncer a l'exception d'incompétence par lui soulevée dans son mémoire en défense, en date du 27 mars 1884, et dit qu'il n'y a lieu de statuer sur ladite exception; Et jugeant au fond, confirme la décision du Gouverneur, prise en Conseil privé le 15 novembre 1883 ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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