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— 233 — séant à Cayenne et réuni dans le lien ordinaire de ses séances,' Vu la requête des sieurs Brignaschi et Jeannette en date du 16 février 1884; Vu le mémoire en défense du sieur Debenath, en date du 27 mars 1884; Vu le mémoire en défense du sieur Gantzer en date du 31 mars 1884; Vu le rapport fait devant le Conseil par M. Girard, Conseiller a la Cour d'appel, rapporteur; Ouï Me Chatellier, mandataire des sieurs Brignaschi et Jeannette, en ses observations; Ouï M. Debenath, pariant en son nom, en ses observations ; Ouï M. Gantzer, parlant en son nom, en ses observations; Ouï M. Camenen. Inspecteur des services administratifs et financiers, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; Après en avoir délibéré. En la forme: Considérant que le recours formé par les sieurs Brignaschi et Jeannette, suivant requête introductive d'instance, en date du 16 février 1884, contre la décision du Gouverneur, prise en Conseil privé le 15 novembre 1883, et à eux notifiée le 28 du même mois, a eu lieu dans le délai imparti par l'article 11 du décret du 5 août 1881 ; qu'il est donc régulier; Le reçoit; Au fond : Considérant, en droit, que l'article 33 du décret du 18 mars 1881, réglementant la recherche et l'exploitation des gisements et fiions aurifères à la Guyane, est ainsi conçu : « Faute par le concessionnaire de payer le montant de la redevance dans les trente jours de son échéance, il sera déclaré déchu de sa concession. La déchéance est prononcée par le Gouverneur en Conseil privé. » Que le décret du 15 janvier 1853, rendu applicable a la Guyane, le 12 mars de la même année, dispose (article 3) que les lois, décrets, arrêtés promulgués dans les colonies, seront exécutoires, au chef-lien, le jour de leur publication dans le Journal officiel; Qu'il faut ajouter: « et à partir du moment de leur publication, » pour respecter le principe, d'ordre public, de la non-rétroactivité des lois ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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