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— 228 — N° 388. — ARRÊTÉ rendant exécutoire un rôle supplémentaire de l'exercice 1883. Cayenne, le 5 mai 1884. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'article 22 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu le décret colonial du 11 juillet 1837, sur l'assiette, la répartition et la perception des contributions publiques à la Guyane ; Vu les articles 234, 235 et 236 du décret du 26 septembre 1855, sur le service financier des colonies ; Vu l'arrêté du 28 mai 1860, portant règlement sur les poursuites en matière de contributions directes et indirectes; Vu le décret du 23 décembre 1878, portant institution d'un Conseil général à la Guyane française ; Vu l'arrêté du 30 décembre 1882, portant tarif des contributions de toute nature de la colonie pour l'exercice 1883; Sur la proposition du Directeur de l'Intérieur, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1er. Le rôle supplémentaire des contributions directes et assimilées de la commune de Tonnégrande-Montsinéry, pour 1883, est rendu exécutoire. Ce rôle,établi au profit du budget local, s'élève a la somme totale de soixante quatre francs, qui se divise comme suit: 60f 00 4 00

Patentes Poids et mesures... Total

64 00

Art. 2. Les contributions sont exigibles par quart, dans le courant du dernier mois de chaque trimestre. A défaut de paiement volontaire, les poursuites seront dirigées contre les retardataires, sous la responsabilité de qui de droit. Art. 3. Les contribuables devront, quand il y aura lieu, produire leurs demandes en dégrèvement dans le délai d'un mois. Ils pourront, à cet effet, prendre connaissance des rôles au bureau de la perception.

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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